Qui peut facturer sans TVA au Maroc ?

Auto-entrepreneurs (non assujettis), professions de santé (exonérées), exportateurs (TVA 0%), certains produits de base (pain, farine).

Quelle mention sur facture sans TVA ?

AE : 'TVA 0% — Auto-entrepreneur non assujetti'. Santé : 'TVA exonérée — art. 91-I CGI'. Export : 'TVA 0% — art. 92-I CGI'.

Un freelance sans AE peut-il facturer sans TVA ?

Non. Le freelance sans statut n'a pas de numéro fiscal. Il doit créer une AE ou facturer en tant que personne physique avec IF et TVA si applicable.

Facture sans TVA = pas de déclaration TVA ?

Si vous êtes AE, vous ne déclarez pas la TVA. Si vous êtes en SARL mais avec des opérations exonérées (export), vous déclarez quand même (0 MAD de TVA due).

Fiscalité

Facture sans TVA au Maroc : guide complet des cas autorisés

Par Facture Express-Mis à jour : 10 juin 2026-6 min de lecture

💡 Réponse rapide :

Une facture sans TVA au Maroc est parfaitement légale pour les auto-entrepreneurs, les professions de santé, et les exportateurs. Chaque cas nécessite une mention spécifique sur la facture. Voici quand et comment facturer sans TVA.

📋 Dans ce guide :

Qui peut facturer sans TVA
Auto-entrepreneur (sous seuil)
Activités exonérées
Export de services
Mentions obligatoires
FAQ

Vous pensez qu'une facture doit toujours avoir de la TVA ? Faux. Voici les 3 cas où vous pouvez légalement émettre une facture sans TVA au Maroc.

Qui peut facturer sans TVA légalement

Cas	Base légale
Auto-entrepreneur	Non assujetti (sous seuil)
Professions de santé	Art. 91-I CGI (exonéré)
Export de services	Art. 92-I CGI (TVA 0%)
Produits de base	Art. 91-I CGI (pain, farine, sucre)

Auto-entrepreneur : facturation à 0%

L'AE facture à TVA 0%. Mention : « TVA 0% — Auto-entrepreneur non assujetti ». C'est différent d'une exonération : l'AE ne peut pas déduire la TVA sur ses achats professionnels (ordinateur, logiciels, loyer). Cela signifie que la TVA que vous payez sur vos propres dépenses est définitivement perdue — vous ne la récupérez jamais.

C'est le principal inconvénient du statut AE par rapport à une SARL : une SARL récupère la TVA sur tous ses achats professionnels. Pour un freelance qui achète beaucoup de matériel, la différence peut représenter plusieurs milliers de dirhams par an. Faites le calcul avant de choisir votre statut.

Activités exonérées permanentes

Santé (médecins, dentistes, kinés), éducation (écoles, formations agréées OFPPT). Mention : « TVA exonérée — article 91-I du CGI ».

Export de services : TVA 0%

Client étranger = TVA 0%. Mention : « Export de services — TVA 0% — article 92-I CGI ». Conservez contrat + virement.

Mentions obligatoires selon le cas

AE	TVA 0% — Auto-entrepreneur non assujetti
Santé	TVA exonérée — art. 91-I CGI
Export	Export services — TVA 0% — art. 92-I CGI

Quelle mention exacte sur une facture sans TVA ?

Chaque situation a sa mention légale précise. Utilisez la bonne — une mention erronée peut faire requalifier votre facture :

Situation	Mention à utiliser sur la facture	Base légale
Auto-entrepreneur	TVA 0% — Auto-entrepreneur non assujetti	Art. 87-I CGI
Profession de santé	TVA exonérée — article 91-I du CGI	Art. 91-I
Export services	Export de services — TVA 0% — article 92-I CGI	Art. 92-I
Produits de base	TVA exonérée — article 91-I du CGI	Art. 91-I
Formation agréée	TVA exonérée — Agrément OFPPT n° [votre agrément]	Art. 91-I

Quand l'auto-entrepreneur devient-il assujetti à TVA ? Dès que son CA dépasse 500 000 MAD (services) ou 1 000 000 MAD (commerce) sur l'année. Au-delà, il doit s'immatriculer en SARL ou SARL-AU et facturer avec TVA 20%. Anticipez ce seuil : ne laissez pas votre CA le franchir sans avoir changé de statut.

Points clés à retenir

✅ Toujours mentionner votre ICE/IF sur la facture si vous êtes en société
✅ Vérifier le taux de TVA applicable à votre activité avant de facturer
✅ Conserver toutes vos factures pendant 10 ans (obligation légale)

Exemple pratique complet

📋 Cas concret

Un professionnel basé à Casablanca facture une prestation de 10 000 MAD HT. TVA 20% = 2 000 MAD. Total TTC = 12 000 MAD. Paiement sous 30 jours par virement bancaire.

En résumé

Pour maîtriser la Facture sans TVA au Maroc : guide complet des cas autorisés, retenez l'essentiel : respectez les mentions obligatoires (ICE, IF, TVA), utilisez un outil de facturation gratuit comme Facture Express, et conservez toutes vos factures pendant 10 ans. Une facture bien rédigée vous protège juridiquement, facilite votre comptabilité et inspire confiance à vos clients. En 2026, avec la facturation électronique qui approche, adoptez dès maintenant les bons réflexes.

💰 Exemple
Prestation à 5 000 MAD HT + TVA 20% = 6 000 MAD TTC

📋 Exemple
Facture FA-2026-XXXXX avec QR code — générée en 30 secondes

FAQ

Qui facture sans TVA ?

AE, santé, éducation, export, produits de base.

Mention facture ?

Dépend du cas. Toujours citer l'article du CGI.

Freelance sans AE ?

Non. Créer AE ou facturer avec IF + TVA.

Pas de déclaration TVA ?

AE : pas de déclaration. SARL : déclaration même à 0 MAD.

📋 Facturez sans TVA correctement

Générez des factures avec la mention légale adaptée à votre situation. Gratuit.

Créer ma facture →

🔗 Articles liés :