Commerce international
Facture internationale au Maroc : guide complet pour exportateurs
💡 Réponse rapide :
Une facture internationale au Maroc est exonérée de TVA (0%) si le client est à l'étranger. Elle peut être libellée en devise (EUR, USD) avec mention du taux de change. Les incoterms et les obligations de rapatriement des devises (Office des Changes) sont à respecter impérativement.
📋 Dans ce guide :
Vous exportez des produits ou des services depuis le Maroc vers l'Europe, l'Afrique ou le Moyen-Orient ? La facture internationale Maroc obéit à des règles spécifiques, bien différentes de la facturation domestique. TVA à 0%, mentions en anglais, incoterms, rapatriement des devises : voici le guide complet.
TVA 0% à l'export : conditions et justificatifs
L'exportation de biens et services depuis le Maroc bénéficie de l'exonération de TVA (taux 0%) en application de l'article 92-I du CGI. Pour en bénéficier, vous devez conserver les justificatifs prouvant que la marchandise a bien quitté le territoire (déclaration douanière, connaissement maritime, lettre de transport aérien) ou que le client est bien établi à l'étranger (contrat, virement bancaire international).
⚠️ Sans justificatif, la DGI peut requalifier votre vente en vente domestique et vous réclamer la TVA de 20% + pénalités.
Mentions obligatoires sur une facture internationale
Au-delà des mentions classiques, une facture export Maroc doit inclure : le pays de destination, la devise de facturation, l'incoterm, le code SH (Système Harmonisé) pour les marchandises, le numéro EORI du client si applicable, et la mention « Exportation exonérée de TVA — art. 92-I CGI ». Pour les services, ajoutez « Export de services — TVA 0% ».
- Taux de change appliqué (date et source)
- Incoterm choisi
- Numéro de déclaration douane
- Mention TVA 0% + référence légale
- Coordonnées bancaires IBAN
Facturer en devise étrangère
Vous pouvez libeller votre facture en euros Maroc ou en dollars. La réglementation marocaine l'autorise. Mentionnez le taux de change utilisé : soit le taux de référence Bank Al-Maghrib du jour de la facture, soit un taux contractuel convenu avec le client. La conversion en dirhams pour votre comptabilité doit être documentée.
Incoterms sur facture export
| Incoterm | Signification | Usage |
|---|---|---|
| EXW | Usine départ | Marchandise mise à dispo acheteur |
| FOB | Franco à bord | Transport maritime |
| CIF | Coût, assurance, fret | Vendeur paie transport + assurance jusqu'au port |
| DAP | Livré au lieu convenu | Vendeur livre chez l'acheteur |
Rapatriement des devises : obligations légales
L'Office des Changes impose le rapatriement des recettes d'exportation dans un délai de 60 jours pour les biens et 30 jours pour les services. Les sommes doivent être rapatriées via une banque marocaine agréée. Le non-respect expose à des amendes pouvant aller jusqu'à 100% de la somme non rapatriée.
FAQ
Quelle TVA sur une facture d'exportation ?
TVA 0%. Mentionnez 'Exportation — art. 92-I CGI'. Conservez les justificatifs.
Peut-on facturer en euros depuis le Maroc ?
Oui. Mentionnez le taux de change (Bank Al-Maghrib ou contractuel). Comptabilité en MAD.
Quels incoterms mentionner sur la facture ?
EXW, FOB, CIF, DAP selon le contrat. Obligatoire sur facture export.
Quel délai pour rapatrier les devises au Maroc ?
60 jours pour les biens, 30 jours pour les services. Via banque marocaine agréée.
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