Professions de santé
Facture sage-femme au Maroc : guide complet pour praticiens libéraux
💡 Réponse rapide :
Les sages-femmes au Maroc facturent leurs actes sans TVA (exonération art. 91-I CGI). Pour le remboursement AMO/CNSS, la facture doit mentionner le numéro CNSS de la patiente, le diagnostic et la cotation. En libéral, vous facturez directement ; en clinique, la clinique facture.
📋 Dans ce guide :
Sage-femme libérale ou en clinique au Maroc ? La facture sage-femme Maroc obéit aux règles des professions médicales : exonération de TVA, mentions obligatoires pour le remboursement AMO. Voici comment facturer vos consultations et actes correctement.
Exonération TVA actes médicaux
Comme tous les actes médicaux et paramédicaux, les actes de sage-femme sont exonérés de TVA (article 91-I CGI). Vous facturez vos consultations, accouchements et suivis sans TVA. Mentionnez « TVA exonérée — art. 91-I CGI » sur la facture.
Remboursement AMO et CNSS
Pour le remboursement AMO/CNSS, la facture doit impérativement comporter : numéro CNSS de la patiente, diagnostic, nature de l'acte, cotation, dates, et numéro d'agrément du praticien. Le suivi prénatal (consultations prénatales, échographies) est remboursé dans le parcours de soins coordonné.
⚠️ Remboursement refusé si :
numéro CNSS absent, cotation manquante, absence d'agrément praticien.
Clinique vs cabinet libéral
En clinique, c'est la clinique qui facture globalement vos actes au nom de l'établissement. En cabinet libéral, vous facturez directement la patiente. Les règles de TVA sont identiques dans les deux cas : exonération totale.
Mentions obligatoires
- Nom et adresse du cabinet
- Numéro d'agrément AMO/CNSS
- Nom et n° CNSS de la patiente
- Diagnostic et nature de l'acte + cotation
- Dates des consultations ou actes
- Montant total (TVA exonérée)
Exemple facture suivi prénatal
FACTURE — SUIVI PRÉNATAL
Mme Leila El Omari
Sage-femme libérale — Agrément n° SF-2345
23 Rue Al Amal, Agadir
N° FA-2026-00189
Date : 30/11/2026
Patiente : Mme Fatima Zahra Bennani — CNSS n° CN-4567890
Suivi : Grossesse — Terme prévu 15/01/2027
| Consultation prénatale — 3e trimestre — 2 séances — Novembre 2026 | 400 MAD |
| Préparation à l'accouchement — 4 séances | 600 MAD |
| Total honoraires : | 1 000 MAD |
| TVA exonérée — art. 91-I CGI | |
Accouchement à domicile : facturation spécifique
L'accouchement à domicile (AAD) est facturé comme un acte libéral classique, sans TVA. Mentionnez la date de l'accouchement, le lieu, et les actes pratiqués. Joignez le certificat d'accouchement pour l'état civil.
Points clés à retenir
- ✅ Toujours mentionner votre ICE/IF sur la facture si vous êtes en société
- ✅ Vérifier le taux de TVA applicable à votre activité avant de facturer
- ✅ Conserver toutes vos factures pendant 10 ans (obligation légale)
Exemple pratique complet
📋 Cas concret
Un professionnel basé à Casablanca facture une prestation de 10 000 MAD HT. TVA 20% = 2 000 MAD. Total TTC = 12 000 MAD. Paiement sous 30 jours par virement bancaire.
En résumé
Pour maîtriser la Facture sage-femme au Maroc : guide complet pour praticiens , retenez l'essentiel : respectez les mentions obligatoires (ICE, IF, TVA), utilisez un outil de facturation gratuit comme Facture Express, et conservez toutes vos factures pendant 10 ans. Une facture bien rédigée vous protège juridiquement, facilite votre comptabilité et inspire confiance à vos clients. En 2026, avec la facturation électronique qui approche, adoptez dès maintenant les bons réflexes.
Prestation à 5 000 MAD HT + TVA 20% = 6 000 MAD TTC
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Checklist pratique
✅ Les 5 points à vérifier pour Facture sage-femme au Maroc : guide complet pour p :
- Vérifiez le taux de TVA applicable à votre activité avant d'émettre la facture
- Mentionnez votre ICE, IF et RC si vous êtes en société (SARL, SA)
- Numérotez vos factures de façon chronologique sans sauter de numéro
- Ajoutez la mention légale appropriée (TVA exonérée, TVA 0% export, etc.)
- Conservez une copie PDF de chaque facture pendant 10 ans
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FAQ
TVA sage-femme ?
Exonérée (art. 91-I CGI). Aucune TVA sur les actes médicaux.
Mentions remboursement AMO ?
N° CNSS patiente, diagnostic, acte, cotation, agrément praticien.
Clinique vs libéral ?
Clinique facture vos actes. Libéral : vous facturez directement. Mêmes règles.
Suivi prénatal remboursé ?
Oui, parcours de soins AMO. Mentionnez n° CNSS, dates, cotation.
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