Professions juridiques
Facture notaire au Maroc : guide complet des émoluments et taxes
💡 Réponse rapide :
Les notaires au Maroc facturent des émoluments réglementés (tarif fixé par arrêté) et des honoraires libres (consultations). TVA 10%. Les droits d'enregistrement collectés pour l'État doivent figurer distinctement sur la facture.
📋 Dans ce guide :
La facture notaire Maroc obéit à des règles très spécifiques, propres à la profession notariale. Entre émoluments tarifés, honoraires libres, TVA 10% et droits d'enregistrement, voici comment lire et comprendre la facture de votre notaire.
Émoluments réglementés vs honoraires libres
Les émoluments du notaire sont fixés par arrêté ministériel selon un barème obligatoire basé sur le montant de la transaction ou de l'acte. Les honoraires libres concernent les prestations hors champ réglementé : consultations juridiques, négociations, rédaction d'actes hors tarif. Les deux sont facturés distinctement.
| Type | Fixation | Exemple |
|---|---|---|
| Émoluments | Barème légal | Vente immobilière 1 200 000 MAD |
| Honoraires libres | Libre (devis accepté) | Consultation succession complexe |
TVA 10% sur prestations notariales
Les prestations notariales sont soumises au taux réduit de TVA 10%. Ce taux s'applique aux émoluments ET aux honoraires libres. La TVA est calculée sur le total HT des prestations notariales, hors droits d'enregistrement (qui sont des taxes perçues pour l'État, non assujetties à TVA).
Droits d'enregistrement sur facture
Le notaire collecte les droits d'enregistrement pour le compte de la DGI. Ces droits ne sont pas des honoraires du notaire : ils sont simplement mentionnés sur la facture pour transparence. Ils suivent un barème : 4% pour les ventes immobilières, taux variables pour les successions.
⚠️ À savoir :
Les droits d'enregistrement ne sont PAS soumis à TVA. Ne les incluez pas dans la base taxable TVA.
Mentions obligatoires facture notaire
- Numéro d'inscription à l'Ordre des Notaires
- Circonscription (chambre) du notaire
- Nature de l'acte (vente, donation, succession)
- Émoluments HT + TVA 10%
- Honoraires libres HT + TVA 10% (si applicable)
- Droits d'enregistrement (distincts, sans TVA)
Exemple facture notaire — vente immobilière
FACTURE — ACTE DE VENTE IMMOBILIÈRE
Maître Amine Tazi
Notaire — Ordre n° 4567 — Circonscription de Casablanca
56 Bd Zerktouni, Casablanca
N° ACT-2026-0345
Date : 15/11/2026
Acte : Vente immobilière — Appt 90m² — Rés. Al Andalous, Casablanca
Prix de vente : 1 200 000 MAD
| Description | Montant |
|---|---|
| Émoluments proportionnels (barème vente immobilière) | 18 000 MAD |
| Honoraires — Formalités administratives | 3 000 MAD |
| Total HT : | 21 000 MAD |
| TVA 10% : | 2 100 MAD |
| Total TTC : | 23 100 MAD |
| Droits d'enregistrement (4% × 1 200 000 MAD) : 48 000 MAD — perçus pour DGI | |
Barème des émoluments notariaux
Les émoluments sont fixés par arrêté : pour une vente immobilière, le taux dégressif va de 0.5% à 2% selon la tranche de prix. Exemple : vente à 1 200 000 MAD = environ 18 000 MAD d'émoluments. À cela s'ajoutent les honoraires libres et les droits d'enregistrement (4% pour l'acheteur).
Points clés à retenir
- ✅ Toujours mentionner votre ICE/IF sur la facture si vous êtes en société
- ✅ Vérifier le taux de TVA applicable à votre activité avant de facturer
- ✅ Conserver toutes vos factures pendant 10 ans (obligation légale)
Exemple pratique complet
📋 Cas concret
Un professionnel basé à Casablanca facture une prestation de 10 000 MAD HT. TVA 20% = 2 000 MAD. Total TTC = 12 000 MAD. Paiement sous 30 jours par virement bancaire.
En résumé
Pour maîtriser la Facture notaire au Maroc : guide complet des émoluments et t, retenez l'essentiel : respectez les mentions obligatoires (ICE, IF, TVA), utilisez un outil de facturation gratuit comme Facture Express, et conservez toutes vos factures pendant 10 ans. Une facture bien rédigée vous protège juridiquement, facilite votre comptabilité et inspire confiance à vos clients. En 2026, avec la facturation électronique qui approche, adoptez dès maintenant les bons réflexes.
Prestation à 5 000 MAD HT + TVA 20% = 6 000 MAD TTC
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FAQ
TVA notaire ?
10% sur émoluments et honoraires libres. Droits d'enregistrement : pas de TVA.
Émoluments vs honoraires ?
Émoluments = tarif légal. Honoraires = libres. Facturés distinctement.
Droits d'enregistrement sur facture ?
Oui, mention obligatoire. Perçus pour l'État, pas pour le notaire, hors base TVA.
Numéro d'Ordre obligatoire ?
Oui. Ordre des Notaires + circonscription. Obligatoire sur toute facture notariale.
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