Immobilier & location
Facture de loyer au Maroc : quittance, TVA et obligations légales
💡 Réponse rapide :
La quittance de loyer atteste du paiement mensuel pour un logement d'habitation. La facture de loyer est obligatoire pour les locations commerciales avec TVA 10%. Un propriétaire particulier émet une quittance ; un bailleur professionnel assujetti émet une facture avec ICE et TVA.
📋 Dans ce guide :
Vous êtes propriétaire bailleur à Casablanca, Rabat ou Marrakech ? Vous louez un appartement, un local commercial ou un bureau ? La facture loyer Maroc (ou quittance) doit être émise correctement. Les règles diffèrent selon que vous louez un logement d'habitation ou un local professionnel. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Quittance vs facture : quel document pour quel loyer
| Type de location | Document | TVA |
|---|---|---|
| Logement habitation | Quittance | Exonéré |
| Local commercial | Facture | 10% |
| Bureau professionnel | Facture | 10% |
| Parking / garage | Facture | 10% (si pro) |
TVA 10% sur les loyers commerciaux
Les loyers de locaux commerciaux (boutiques, bureaux, entrepôts, restaurants) sont soumis à la TVA de 10% lorsque le bailleur est assujetti. Ce taux s'applique au loyer hors charges. Les charges locatives refacturées à l'euro près (électricité, eau, gardiennage) ne sont pas soumises à TVA supplémentaire.
⚠️ Attention :
Si vous louez à une entreprise, celle-ci a besoin d'une facture avec TVA pour récupérer cette TVA. Si vous n'êtes pas assujetti, votre locataire professionnel ne peut pas déduire la TVA — cela peut être un frein à la location.
Loyer nu vs meublé : fiscalité différente
La location meublée est considérée comme une prestation de services et non comme une location immobilière. La TVA applicable peut alors être de 20% au lieu de 10%. Distinguez bien : la location d'un appartement vide relève du régime des loyers (TVA 10% ou exonéré), la location meublée (type Airbnb ou location touristique) relève du régime des services (TVA 20%).
Mentions obligatoires d'une quittance marocaine
Une quittance de loyer au Maroc doit comporter : nom et adresse du propriétaire, nom du locataire, adresse du bien loué, période de location (mois/année), montant du loyer, date de paiement, et signature du propriétaire. Pour une facture local commercial Maroc, ajoutez l'ICE, l'IF, le numéro de facture, et le détail HT + TVA 10%.
Exemple de quittance de loyer
QUITTANCE DE LOYER
Propriétaire : M. Ahmed El Fassi — 45 Rue Al Madina, Casablanca
Locataire : M. Youssef Benani
Adresse du bien : Appt 7, Rés. Al Wifaq, Bd Zerktouni, Casablanca
Période : Juillet 2026
Montant : 5 500 MAD (loyer d'habitation — exonéré de TVA)
Date de paiement : 05/07/2026
Signature du propriétaire : _________________
FAQ
Quittance ou facture de loyer ?
Quittance pour l'habitation. Facture avec TVA 10% pour le commercial. Le locataire professionnel a besoin d'une facture.
TVA sur loyer commercial ?
TVA 10% si le bailleur est assujetti. Loyers d'habitation exonérés.
Un particulier peut-il émettre une facture de loyer ?
Un particulier émet une quittance. S'il dépasse le seuil, il doit s'immatriculer et facturer avec TVA 10%.
Mentions obligatoires quittance ?
Nom propriétaire + locataire, adresse bien, période, montant, date, signature.
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