Guide pratique
Facture pour une association au Maroc : ce que vous devez savoir
💡 Réponse rapide :
Oui, une association marocaine peut émettre des factures pour des prestations de services ou ventes de produits. Cependant, si ces activités génèrent des revenus réguliers à but lucratif, l'association peut être soumise à l'impôt sur les sociétés et à la TVA sur ces activités commerciales.
📋 Dans ce guide :
Au Maroc, les associations sont régies par le dahir du 15 novembre 1958. Elles sont en principe à but non lucratif, mais elles peuvent exercer des activités économiques pour financer leur mission. Cela soulève des questions importantes sur leur capacité à facturer et leurs obligations fiscales.
Statut fiscal d'une association au Maroc
📋 Deux situations distinctes :
✅ Association à activité non lucrative
Activités statutaires, cotisations des membres, dons et subventions. Exonérée d'IS et de TVA sur ces revenus.
⚠️ Association avec activités commerciales accessoires
Vente de produits, formations payantes, prestations de services rémunérées. Ces activités peuvent être soumises à l'IS et à la TVA si elles présentent un caractère lucratif régulier.
La frontière entre les deux situations n'est pas toujours évidente. En cas de doute, consultez un expert-comptable ou contactez la Direction Générale des Impôts (DGI) pour clarifier votre situation.
Quand une association peut-elle facturer ?
Une association marocaine peut émettre des factures pour :
- Formations et ateliers payants : Cours, séminaires, formations professionnelles organisés pour des tiers (entreprises, particuliers).
- Prestations de services : Consulting, animation, gestion de projets pour des partenaires publics ou privés.
- Vente de publications : Livres, rapports, magazines liés à l'objet associatif.
- Location d'espaces : Mise à disposition de salles ou équipements à des tiers moyennant rémunération.
- Marchés publics : Les associations peuvent répondre aux appels d'offres et émettre des factures dans ce cadre.
⚠️ Limite à respecter :
Si les activités commerciales deviennent prépondérantes et régulières, l'administration fiscale peut requalifier l'association en entité commerciale et l'assujettir à tous les impôts. Il est donc important de maintenir un équilibre et de bien documenter l'affectation des revenus à la mission non lucrative.
TVA et associations : les règles
| Type d'activité | TVA applicable ? | Taux |
|---|---|---|
| Cotisations des membres | ❌ Non | Exonérée |
| Dons et subventions | ❌ Non | Exonérée |
| Formations payantes à des tiers | ⚠️ Selon cas | 0% ou 20% |
| Vente de biens ou services commerciaux | ✅ Oui | Taux applicable (7–20%) |
| Marchés publics (prestations) | ✅ Oui | 20% généralement |
Mentions obligatoires sur la facture d'une association
✅ Ce que doit contenir votre facture :
- La dénomination complète de l'association
- Le numéro d'enregistrement (obtenu lors de la déclaration au gouvernorat)
- L'adresse du siège social
- Le numéro d'identification fiscale (IF) si l'association est assujettie aux impôts
- L'ICE si l'association est immatriculée et l'ICE lui a été attribué
- Un numéro de facture unique et chronologique
- La date d'émission
- Les coordonnées complètes du client (entreprise ou personne)
- La description détaillée de la prestation
- Le montant HT, TVA et TTC (ou mention d'exonération)
Exemple de facture pour une association
FACTURE
Association Al Amal pour la Formation
Enregistrée sous le N° : 12345/2019
18 Avenue Mohammed VI, Fès
IF : 987654321
Facture N° : ASS-2026-007
Date : 18/04/2026
Échéance : 18/05/2026
Client : Entreprise Marocaine de BTP SARL
ICE : 002345678901234 | Casablanca
| Description | Jours | Prix/jour | Total HT |
|---|---|---|---|
| Formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) – 12 participants | 2 | 3 000 MAD | 6 000 MAD |
| Total HT : | 6 000 MAD | ||
| TVA (20%) : | 1 200 MAD | ||
| Total TTC : | 7 200 MAD | ||
Reçu de don vs facture : quelle différence ?
| Critère | Reçu de don | Facture |
|---|---|---|
| Nature de l'opération | Don gratuit, sans contrepartie | Prestation ou vente commerciale |
| TVA | Non applicable | Selon activité |
| Déductibilité (donateur) | Possible sous conditions | Charge déductible si professionnelle |
| Comptabilité | Compte "Dons reçus" | Compte "Produits d'activités" |
Questions fréquentes (FAQ)
Une association doit-elle avoir un numéro IF pour facturer ?
Oui, si elle exerce des activités soumises à l'impôt. L'IF (Identifiant Fiscal) s'obtient auprès de la Direction Régionale des Impôts lors de l'enregistrement de l'association.
Une association peut-elle répondre à un appel d'offres public ?
Oui. Les associations marocaines peuvent soumissionner aux marchés publics. Elles doivent pour cela être régulièrement enregistrées et pouvoir justifier de leurs compétences et de leur situation fiscale.
Les revenus d'une association sont-ils imposables ?
Les revenus liés à la mission non lucrative (cotisations, dons, subventions) sont en général exonérés. Les revenus d'activités commerciales peuvent être soumis à l'IS selon leur nature et leur volume.
Comment une association peut-elle obtenir son ICE ?
L'ICE est attribué automatiquement lors de l'immatriculation au registre de commerce. Si l'association n'est pas immatriculée au RC, elle n'a pas d'ICE. Elle peut néanmoins facturer en indiquant son numéro d'enregistrement associatif et son IF.
📌 À retenir :
Une association peut facturer ses prestations commerciales au Maroc. Elle doit alors respecter les mêmes règles de facturation qu'une entreprise, et s'acquitter des obligations fiscales (IS, TVA) sur ces activités si elles sont soumises à imposition.
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