Droit des sociétés
Facture SARL au Maroc : guide complet des obligations fiscales
💡 Réponse rapide :
Une facture SARL au Maroc doit obligatoirement mentionner l'ICE (15 chiffres), l'IF, le RC avec ville, le capital social et la forme juridique. La TVA de 20% est collectée sur toutes les ventes. Voici la checklist complète des mentions obligatoires.
📋 Dans ce guide :
Vous gérez une SARL au Maroc ? La facture SARL Maroc est plus exigeante que celle d'un auto-entrepreneur. Chaque mention a son importance, et l'oubli d'un seul élément peut entraîner le rejet de la facture par votre client ou, pire, par la DGI en cas de contrôle. Voici la checklist complète.
Mentions obligatoires sur une facture de SARL
- Raison sociale complète (ex : Digital Solutions SARL)
- ICE — 15 chiffres, obligatoire
- IF — 7 ou 8 chiffres
- RC — numéro + ville (ex : RC-Casablanca-123456)
- Capital social — obligatoire selon Art. 145 CGI
- Forme juridique : SARL
- Adresse du siège social
- TVA 20% avec détail HT / TVA / TTC
SARL vs auto-entrepreneur : les différences de facturation
| Critère | Auto-entrepreneur | SARL |
|---|---|---|
| ICE | Non | Obligatoire |
| Capital social | Non | Obligatoire |
| TVA | 0% | 20% |
| IS | Non (IR forfaitaire) | Oui (IS progressif) |
| Plafond CA | 200 000 MAD | Illimité |
IS et TVA pour SARL
La SARL marocaine est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) au taux progressif : 10% jusqu'à 100 000 MAD de bénéfice, 20% de 100 001 à 1 000 000 MAD, 31% au-delà. La TVA de 20% est collectée sur chaque facture et reversée à la DGI après déduction de la TVA d'amont.
Retenue à la source sur prestations
La retenue à la source (RAS) de 10% s'applique lorsque votre client est une entreprise marocaine. Le client prélève 10% du montant HT et le verse directement à la DGI. Ce montant constitue un crédit d'impôt déductible de votre IS. Mentionnez la RAS sur votre facture si applicable.
Exemple de facture SARL complète
FACTURE
Tech Solutions SARL
ICE : 001122334455667 · IF : 11223344
RC-Casablanca-987654 · SARL au capital de 100 000 MAD
Technopark, 3e étage, Casablanca
N° FA-2026-00789
Date : 10/08/2026
Client : Industrie Moderne SA — ICE : 009988776655443
| Description | Qté | P.U. | Total |
|---|---|---|---|
| Développement logiciel ERP — Module comptabilité — Livré 05/08/2026 | 1 | 80 000 | 80 000 MAD |
| Total HT : | 80 000 MAD | ||
| TVA 20% : | 16 000 MAD | ||
| Total TTC : | 96 000 MAD | ||
Retenue à la source 10% HT : 8 000 MAD — Net à payer : 88 000 MAD
Contrôle fiscal : les points vérifiés sur les factures SARL
La DGI vérifie systématiquement : présence de l'ICE, mention du capital social, numérotation continue, TVA correcte. Une facture non conforme = charge rejetée + pénalités. Utilisez un outil qui génère des factures aux normes automatiquement.
Points clés à retenir
- ✅ Toujours mentionner votre ICE/IF sur la facture si vous êtes en société
- ✅ Vérifier le taux de TVA applicable à votre activité avant de facturer
- ✅ Conserver toutes vos factures pendant 10 ans (obligation légale)
Exemple pratique complet
📋 Cas concret
Un professionnel basé à Casablanca facture une prestation de 10 000 MAD HT. TVA 20% = 2 000 MAD. Total TTC = 12 000 MAD. Paiement sous 30 jours par virement bancaire.
En résumé
Pour maîtriser la Facture SARL au Maroc : guide complet des obligations fiscal, retenez l'essentiel : respectez les mentions obligatoires (ICE, IF, TVA), utilisez un outil de facturation gratuit comme Facture Express, et conservez toutes vos factures pendant 10 ans. Une facture bien rédigée vous protège juridiquement, facilite votre comptabilité et inspire confiance à vos clients. En 2026, avec la facturation électronique qui approche, adoptez dès maintenant les bons réflexes.
Prestation à 5 000 MAD HT + TVA 20% = 6 000 MAD TTC
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FAQ
Mentions obligatoires SARL ?
ICE, IF, RC+ville, capital social, forme juridique SARL, adresse siège, TVA 20%.
Différence SARL vs auto-entrepreneur ?
SARL : ICE, capital, TVA 20%, IS. AE : pas d'ICE, TVA 0%, IR forfaitaire.
La SARL facture-t-elle toujours la TVA ?
Oui, sauf export ou exonération légale. TVA 20% collectée et reversée à la DGI.
Capital social obligatoire sur facture ?
Oui, Art. 145 CGI. 'SARL au capital de X MAD' sur chaque facture.
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