Juridique
Que faire face à une facture impayée au Maroc : guide juridique complet
💡 Réponse rapide :
Pour une facture impayée au Maroc, suivez 3 étapes : relance amiable, mise en demeure (recommandé AR), puis saisine du Tribunal de Commerce (injonction de payer). Une facture bien rédigée avec mentions obligatoires renforce votre position juridique.
📋 Dans ce guide :
Un client ne paie pas votre facture ? Voici les recours légaux au Maroc, du stade amiable au tribunal.
Étape 1 : Relances amiables (J+1 à J+30)
J+1 : appel téléphonique. J+15 : email + SMS. J+30 : lettre recommandée simple. Dans 80% des cas, une relance polie suffit.
Étape 2 : Mise en demeure (J+45)
Lettre recommandée avec AR. Dernière étape avant tribunal. Modèle : « Par la présente, nous vous mettons en demeure de payer la somme de [X] MAD sous 15 jours. À défaut, nous saisirons le Tribunal de Commerce. »
⚠️ Mise en demeure = obligatoire avant tout recours judiciaire.
Étape 3 : Injonction de payer (Tribunal de Commerce)
Déposez une requête en injonction de payer au Tribunal de Commerce compétent. Pièces : facture, contrat, relances, mise en demeure. Délai : 1-2 mois. Avocat non obligatoire si créance < 100 000 MAD.
- Frais greffe : 200-500 MAD
- Huissier : 300-500 MAD
- Avocat : 2 000-10 000 MAD
- Remboursables si vous gagnez
Prescription créance commerciale : 5 ans
Délai de 5 ans à compter de la date d'exigibilité. Après 5 ans sans action, la créance est prescrite. Agissez avant la prescription.
Cas pratique : 25 000 MAD impayés à Casablanca
- J+1 : appel client → « Votre comptable a oublié le virement »
- J+15 : email → pas de réponse
- J+30 : recommandé → pas de réponse
- J+45 : mise en demeure → le client paie sous 8 jours
Résultat : payé sans procès. La mise en demeure a suffi.
Modèle de mise en demeure (prêt à l''emploi)
MISE EN DEMEURE DE PAYER
À : [Nom et adresse du débiteur]
De : [Votre nom/raison sociale et adresse]
Objet : Mise en demeure de payer la facture n° FA-2026-XXXX
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de payer la somme de [X] MAD correspondant à la facture n° [numéro] émise le [date] et arrivée à échéance le [date].
Malgré mes relances amiables des [dates], cette somme reste impayée à ce jour.
À défaut de règlement sous 15 jours à compter de la réception de la présente, je me verrai contraint de saisir le Tribunal de Commerce compétent, sans autre préavis.
Fait à [Ville], le [Date]
Signature :
Envoyez cette mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. C''est obligatoire avant toute action en justice. Si le débiteur ne paie pas sous 15 jours, vous pouvez saisir le Tribunal de Commerce via une requête en injonction de payer (procédure rapide, 1-2 mois, pas d''avocat obligatoire pour créances inférieures à 100 000 MAD).
Points clés à retenir
- ✅ Toujours mentionner votre ICE/IF sur la facture si vous êtes en société
- ✅ Vérifier le taux de TVA applicable à votre activité avant de facturer
- ✅ Conserver toutes vos factures pendant 10 ans (obligation légale)
Exemple pratique complet
📋 Cas concret
Un professionnel basé à Casablanca facture une prestation de 10 000 MAD HT. TVA 20% = 2 000 MAD. Total TTC = 12 000 MAD. Paiement sous 30 jours par virement bancaire.
En résumé
Pour maîtriser la Que faire face à une facture impayée au Maroc : guide juridi, retenez l'essentiel : respectez les mentions obligatoires (ICE, IF, TVA), utilisez un outil de facturation gratuit comme Facture Express, et conservez toutes vos factures pendant 10 ans. Une facture bien rédigée vous protège juridiquement, facilite votre comptabilité et inspire confiance à vos clients. En 2026, avec la facturation électronique qui approche, adoptez dès maintenant les bons réflexes.
Prestation à 5 000 MAD HT + TVA 20% = 6 000 MAD TTC
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FAQ
Étapes avant tribunal ?
Relance amiable → formelle → mise en demeure.
Injonction de payer ?
Requête Tribunal Commerce. 1-2 mois. < 100K sans avocat.
Prescription créance ?
5 ans. Après, créance prescrite.
Frais recouvrement ?
500-10 000 MAD. Remboursables si gain.
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Une facture bien rédigée est votre meilleure arme juridique. Gratuit.
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